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Article Préliminaire – Définitions

« Acheteur » Toute personne se portant acquéreur d’un bien proposé à la vente aux enchères 

« Acheteur adjudicataire » L’acheteur le plus offrant et dernier enchérisseur qui devient responsable du Bien une fois l’adjudication prononcée

« Bien » Ce terme regroupe tous biens mobiliers, tableaux, objets d’arts, bijoux et montres, pierres de couleurs, pierres birmanes et perles, matières animales, montres et plus généralement tout lot vendu par la Société.

« CGVU » Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

« Consignation » Le Vendeur mandate la Société afin que cette dernière s’occupe de la mise en Vente aux enchères à distance ou en salle du Bien confié 

« Société » Désigne la société « ART VALUE MONACO (AVM) » dénomination commerciale MONTECARLOAUCTION, dont le siège social est situé 5/7 rue du Castelleretto – C/°ABC, 98000 Monaco – Principauté de Monaco immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 21 S 08834, opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et mandataire du Vendeur et/ou intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur sans être partie au contrat 

« Site » Désigne le site internet servant au déroulement des enchères à distance et sur lequel se trouve toutes les informations relatives aux enchères, aux produits proposés. 

« Vendeur » Toute personne passant par la Société afin de la mandater dans le cadre des ventes aux enchères publiques à distance ou en salle et mettant en vente son Bien aux enchères 

« Ventes aux enchères à distance » Ventes se déroulant à distance principalement par internet mais pouvant caractériser la vente aux enchères par téléphone ou via une vente aux enchères par ordre d’achat (absentee bid) 

« Ventes aux enchères en salle » Ventes se déroulant en direct dans une salle mise à disposition par la Société et permettant également la participation d’Acheteurs à distance par tous autres moyens 

Article 1 – Actions Possibles 

1.1.Consignation du Bien par le Vendeur  

Le Vendeur souhaitant mettre aux enchères un Bien par l’intermédiaire de la Société doit prendre contact avec celle-ci directement : 

En tout état de cause, le Vendeur peut déposer via le Site, par voie électronique les photos et descriptifs de l’objet qu’il souhaite mettre en vente via la Société. 

Un rdv sera ensuite positionné avec les experts de la Société afin d’expertiser le bien et en vue de la signature du contrat si le Vendeur souhaite mettre à disposition son Bien pour la vente. 

Le Vendeur s’engage à fournir en toute bonne foi, l’ensemble des informations et documents demandés par la Société. 

La Société ne pourra engager sa responsabilité lorsqu’un préjudice découle d’une omission et/ou d’une erreur volontaire ou involontaire commise par le Vendeur. 

Un contrat entre le Vendeur et la Société sera établi reprenant l’ensemble des droits et obligations de chacune des parties.

Le Vendeur qui souhaite mandater la Société afin de mettre aux enchères son Bien devra signer un accord de consignation et sera soumis aux présentes CGVU ainsi qu’aux dispositions qui y sont inscrites. 

1.2. Ordre d’achat donné par l’Acheteur 

La Société permet à un Acheteur de passer des ordres d’achat lors des Ventes aux enchères en salle ou à distance. L’Acheteur doit prendre contact avec la Société au moins vingt-quatre (24h) avant la date de début de la Vente aux enchères en salle ou à distance soit : 

  • par l’envoi d’une demande par mail à l’adresse suivante : info@montecarloauction.com
  • en contactant directement la Société et ses équipes par téléphone via le numéro renseigné sur le Site
  • par une demande directement effectuée via un formulaire présent sur le Site et à renvoyer par mail à l’adresse suivante : info@montecarloauction.com 

L’Acheteur reconnait que ce service est proposé par la Société à titre gracieux et qu’en cas d’erreur, omission ou inexécution, sa responsabilité ne pourra être engagée.

1.3. Cas d’un double mandat : consignation et ordre d’achat

Dans le cas où la Société est à la fois mandatée pour la consignation d’un Bien et dans le cadre d’un ordre d’achat, elle passera l’ordre d’achat « au mieux » évitant ainsi les conflits entre le mandat lui étant donné par une personne en qualité de Vendeur et en qualité d’Acheteur. 

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages survenus dans le cadre du double mandat au moment de la vente.  

Article 2 – Champ D’application

Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute transaction passée sur le Site mais également dans les locaux mis à disposition par la Société, par des personnes physiques ou morales, Acheteurs, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques ou de ventes aux enchères volontaires se déroulant à distance ou en salle. 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU sans préjudice pour les Acheteurs et sans aucune possibilité de demander des dommages et intérêts à ce titre. La dernière mise à jour est celle présente sur le Site au moment de la vente et sur les catalogues de ventes papiers distribués lors de la dernière vente organisée par la Société à la date de la réclamation, et prévaut sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Société intervient en tant que mandataire pour le compte des Vendeurs et a la qualité d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. En tout état de cause la Société n’est pas partie au contrat de vente qui lie le Vendeur et l’Acheteur.

Article 3 – Déroulement De La Vente Aux Enchères

3.1. Généralités

Tout Acheteur enchérissant au cours de la vente est réputé enchérir en son nom propre. Il s’engage à payer le prix de la vente ainsi que tous les frais s’y afférant.

Un calendrier présent sur le Site permet aux futurs Acheteurs de connaître les dates des futurs Ventes aux enchères se déroulant en salle ou à distance.

3.2. Déroulement de la vente aux enchères en salle

Avant chaque vente, l’Acheteur est tenu de prendre connaissance du catalogue mis à disposition par la Société. Ce catalogue est rédigé avec le plus grand soin, toutefois les mentions qui y sont inscrites ne peuvent représenter l’exacte réalité du Bien mis en vente et ne sont pas de nature contractuelle. Le catalogue n’a pour objet que de donner une appréciation générale des Biens à l’Acheteur. Les défauts non renseignés par le catalogue ne peuvent entraîner de quelque façon que ce soit la responsabilité de la Société. 

L’Acheteur doit impérativement s’identifier préalablement à la vente en remplissant le formulaire prévu à cet effet et doit être muni d’une pièce d’identité à jour. Il est précisé qu’une carte de résident monégasque n’est pas considérée comme une pièce d’identité et ne pourra être produit par tout Vendeur ou Acheteur souhaitant justifier de son identité. 

L’Acheteur doit également pouvoir justifier de références bancaires si les équipes de la Société lui en font la demande. Ce dernier doit formuler des informations claires et non erronées sur le formulaire car celles-ci serviront à la gestion de l’adjudication le cas échéant.

L’Acheteur pourra exercer ses droits sur les données communiquées conformément au Règlement sur la protection des données et dans les modalités prévues à l’article 10 des présentes. 

La Société s’engage à diriger la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des Acheteurs. 

La Vente aux enchères en salle se déroulera comme suit, sous réserve de modifications organisationnelles opérées par la Société et dont les Acheteurs seront informés au début de la vente : 

  • Les enchères sont réalisées par le ministère d’un huissier de justice 
  • Un carton numéroté sera remis à l’Acheteur lors de son entrée en salle, ce dernier devra être restitué aux équipes de la société en quittant la salle 
  • La Vente aux enchères en salle suit l’ordre de numérotation du catalogue remis à l’Acheteur préalablement à la vente, sauf décision contraire de la Société organisatrice ou de l’huissier 
  • L’Acheteur devient adjudicataire lorsqu’il est le plus offrant et dernier enchérisseur sur un Bien présenté, le contrat de vente sera alors établi.
  • A l’issue de la vente, un bordereau d’adjudication sera attribué à l’Acheteur le mieux disant tenant lieu de preuve de l’achat. 
  • Au moment de l’adjudication, dans le cas d’une contestation, principalement si plusieurs enchérisseurs déclarent avoir porté simultanément une enchère équivalente, et si le fait est établi clairement, même si le mot « adjugé » a été prononcé, le Bien est remis aux enchères au dernier montant obtenu et l’ensemble des Acheteurs sont autorisés à enchérir de nouveau
  • L’Acheteur adjudicataire est responsable de l’intégrité du Bien acquis et de son assurance une fois l’adjudication prononcée 
  • Chaque Bien dispose d’un prix de réserve qui s’il n’est pas atteint entraine la non-réalisation du Bien lors des enchères 

L’Acheteur adjudicataire s’engage à régler personnellement et immédiatement l’intégralité du prix d’adjudication auxquels s’ajoutent les frais qui seront à sa charge ainsi que tout impôt et taxes qui seraient exigibles. 

Le Bien est considéré comme vendu en l’état, aucune réclamation ne pourra être faite par l’Acheteur qui reconnait par ailleurs que l’exposition des Biens antérieurement à la vente lui suffit à se faire une idée sur ses qualités essentielles du Bien. La Société se tient à disposition de l’Acheteur afin de lui fournir un état des Biens. Les Biens sont vendus en l’état. 

L’article 1491 du Code civil Monégasque dispose qu’aucune action en garantie des défauts de la chose vendue ne pourra avoir lieu pour toutes les ventes faites par autorité de justice, ni dans celles faites aux enchères publiques. A ce titre l’Acheteur ne disposera d’aucune action en garantie. 

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée sur l’authenticité ou l’état d’un Bien, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyen. Le Vendeur s’engage à fournir à la Société les garanties nécessaires pour l’authentification du ou des Biens mis aux enchères. 

A ce titre l’Acheteur ne pourra engager la responsabilité de la Société, la vente étant faite à ses risques et périls.

La Société se réserve le droit d’apporter des modifications au catalogue avant le début des enchères, celles-ci seront portées au procès-verbal de la vente. 

L’Acheteur pourra participer aux enchères en salle par téléphone en déclinant son identité à la Société.

L’Acheteur pourra ainsi enchérir durant la vente par téléphone. La demande de participation à la Vente aux enchères en salle par téléphone doit faire l’objet d’une demande écrite de l’Acheteur au moins vingt-quatre (24h) heures avant le début de la Vente aux enchères en salle, accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité, une carte de résident n’étant pas considérée comme un justificatif d’identité valable.

La Société se chargera de contacter par téléphone durant la Vente aux enchères en salle l’enchérisseur. Toutefois cette dernière décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans le cadre de cette possibilité qui est proposée à l’Acheteur. La Société n’est là que pour retranscrire la volonté de l’enchérisseur à distance et ne prend en aucun cas de décision ou n’enchérit pas en totale indépendance. 

3.3. Déroulement de la Vente aux enchères à distance

Avant chaque Vente aux enchères à distance, l’Acheteur est tenu de prendre connaissance des présentes CGVU. 

Il reconnait également s’être informé de la nature et des qualités essentielles des Biens mis à sa disposition directement sur le Site comme le mode de retrait des Biens ou les modes de paiement. 

L’Acheteur s’engage en outre à prendre connaissance du catalogue qui est mis à sa disposition par la Société au moins quatre jours avant les enchères. Les éléments, descriptions mentions, étiquettes, indications, présents dans le catalogue ne sont que l’expression de la perception que la Société a des Biens confiés et ne sauraient en aucun cas engager sa responsabilité. 

De la même manière, les estimations données, le sont à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou encore à l’intérieur de la fourchette d’estimations communiquée. Aucune garantie ne sera donnée par la Société à l’égard des Acheteurs, ces données n’étant pas contractuelles. 

Les Biens mis aux enchères font l’objet d’une description détaillée répondant aux exigences légales. L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de celle-ci avant toutes enchères. 

Afin de s’assurer des qualités et caractéristiques du Bien, l’Acheteur, peut demander à la Société toute information, rapport de conditions ou photos qu’il jugera utile sans que la Société ne soit tenue de répondre autrement que par une obligation de moyens et non de résultat quant aux informations et aux documents transmis. 

La Société s’engage à diriger la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des Acheteurs. 

La Vente aux enchères à distance se déroulera comme suit, et conformément à l’ordre prévu sur le catalogue, sous réserve de modifications organisationnelles opérées par la Société dont les Acheteurs seront informés : 

  • Le Bien sera remporté par l’Acheteur adjudicataire qui aura donc placé l’offre la plus élevée durant la période d’ouverture de la vente pour le Bien concerné formalisé par un compte à rebours pour chaque Bien présenté lors de la Ventes aux enchères à distance 
  • Chaque Bien dispose d’un prix de réserve qui s’il n’est pas atteint entraine la non-réalisation du Bien lors des enchères 
  • Le compte à rebours est prolongé à chaque fois de quelques minutes (en fonction de la vente) pour chaque Vendeur qui renchérit au cours des dernières minutes de la vente pour un Bien concerné, étant précisé que ces modalités de fonctionnement ne sont valables que pour la Ventes aux enchères à distance 
  • Pour chaque nouveau Bien proposé aux enchères un nouveau compte à rebours d’une durée préalablement déterminée par la Société, est déclenché. L’Acheteur reconnait irrévocablement que le fait d’enchérir emporte l’obligation de payer dans l’éventualité où il remporterait la vente aux enchères

L’Acheteur reconnait expressément que la Société ne serait être tenue responsable pour des problématiques de réseau, de connexion Internet ou tout autre évènement l’empêchant d’enchérir. Ainsi, la Société fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de force majeure et en parfait état de fonctionnement lors des jours durant lesquels les Ventes aux enchères à distance se déroulent et ceux qui précèdent lesdites vente.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’impossibilité d’accéder au Site par l’Acheteur et/ou le Vendeur souhaitant suivre le déroulement de la vente des Biens pour laquelle il a signé une Consignation avec la Société. 

3.4. Biens vendus aux enchères 

La Société n’octroi aucune garantie pour les Biens vendus aux enchères, aucune garantie en défaut de la chose vendue n’est applicable en l’espèce. 

Les Biens vendus aux enchères pourront être notamment, mais non-exhaustivement, compris dans les catégories suivantes : 

  • Meubles, tableaux et objets d’arts 
    • Ces Biens sont vendus en l’état, les dimensions sont fournies à titre indicatif. 
    • Sur un meuble ou un objet la restauration ou le remplacement d’une pièce ne modifiant pas la nature du Bien ainsi que son authenticité sont considérés comme des entretiens d’usages 
    • Le ré-entoilage, le doublage ou le parquetage d’une toile sont des mesures conservatoires qui ne constituent pas un vice même s’ils ne sont pas signalés
  • Bijoux et montres, pierres de couleurs 
    • Ces Biens sont vendus en l’état, et peuvent être traités pour les embellir (traitement thermique et huilage pour les gemmes, blanchiment pour les perles). 
    • Des rapports pourront être donnés sur les bijoux présentés par la Société avec l’accord du Vendeur afin d’indiquer la présence ou l’absence de traitement thermique 
    • Pour les pierres précieuses ou les perles fines, la Société met à disposition des Acheteurs des certificats établis par des laboratoires assermentés. L’Acheteur pourra demander une authentification à ses frais, par un autre certificat via un laboratoire de son choix. Il devra cependant en faire la demande préalable auprès de la Société dans un délai de dix (10) jours minimums avant la vente. Aucune réclamation ne sera admise a posteriori de la vente, ni aucun établissement de certificat contradictoire. 
  • Matières animales 
    • Tous les matériaux en provenance d’espèces en voie de disparition peuvent être soumis aux ventes aux enchères publiques pour autant qu’ils fassent partie intégrante de bijoux anciens (corail, ivoire, écaille de tortue)
  • Pierres Birmanes 
    • Les bijoux ornés de rubis ou de jadéite birmans, ne peuvent être exportés vers les Etats Unis. Toutefois s’ils sont accompagnés d’un certificat ou d’une facture, daté avant octobre 2007, ils pourront être exportés sur le sol américain. La circulation de ces Biens est libre sur le territoire européen. 
  • Montres 
    • Les montres sont vendues en l’état, l’Acheteur ne pourra faire aucune réclamation à ce titre auprès de la Société et de son expert, même si cela concerne la présence d’une réparation ancienne de la montre, l’étanchéité ou le fonctionnement de cette dernière. Un rapport de condition avant la vente pourra être demandé par l’Acheteur potentiel auprès de l’expert de la Société.

3.5. Garanties

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas d’un litige portant sur l’authenticité ou l’état d’un Bien, cette dernière n’étant tenue que d’une obligation de moyens. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ou une présentation des Biens ayant permis aux Acheteurs potentiels de prendre connaissance de l’état des Biens avant la vente.

3.6. Préemption de l’État Monégasque

L’État Monégasque peut exercer son droit de préemption sur les œuvres d’arts mises en vente dans la Principauté de Monaco. L’État se substitue à l’Acheteur adjudicataire, dernier enchérisseur. 

La décision de préemption est portée à la connaissance de l’huissier de justice dès la prononciation de l’adjudication. La préemption sera mentionnée au procès-verbal et devra être confirmée dans un délai de 15 jours par l’État Monégasque. A défaut, le Bien revient à l’Acheteur adjudicataire, dernier enchérisseur conformément à la Loi Monégasque n°1.014 du 29/12/1978 concernant les ventes publiques de meubles. 

3.7. Estimation 

Dans le catalogue porté à la connaissance des Acheteurs une estimation du Bien est renseignée. Cette estimation ne tient pas compte des frais à la charge de l’Acheteur, ni de la TVA en cas d’importation. 

Tous les Biens sont mis aux enchères avec un prix de réserves sauf stipulations contraires avant la vente aux enchères à distance ou en salle, en dessous duquel la vente ne peut pas être « adjugée ». Si aucun prix de réserve n’est prévu et que le Bien est adjugé en deçà de la fourchette de l’estimation alors le Vendeur ne pourra faire aucune contestation de la vente à ce titre et le Bien sera acquis de plein droit par l’Acheteur adjudicataire. 

Article 4 – importation du Bien 

4.1. Importation de Biens en provenance de l’Union Européenne

La vente est exécutée par le paiement du prix de l’adjudication par l’Acheteur adjudicataire qui doit en outre s’acquitter, par Bien, de la Taxes sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) au taux en vigueur au moment de la vente aux enchères au sein de l’Union Européenne. 

4.2. Importation de Biens hors Union Européenne

Les dépôts précédés du sigle     sont en importation d’un pays en dehors de l’Union Européenne (hors zone CEE). Le prix d’adjudication d’un Bien marqué avec le sigle sera majoré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) à 5,5% ou à 20% en sus des frais légaux. 

Cette Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) sera récupérable en cas de réexportation en dehors de l’Union Européenne dans un délai d’un (1) mois sur présentation d’un document douanier prouvant leur réexportation. Aucun bordereau Hors Taxes (H.T) ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le numéro de Taxes sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) intracommunautaire n’étant pas suffisant. 

Toutefois, la Société ayant optée pour un régime de TVA sur la marge, aucun document indiquant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) ne pourra être délivrée. 

Article 5 – Après La Vente

5.1. Paiement – Ventes aux enchères en salle 

L’Acheteur le mieux disant s’engage à payer l’intégralité du prix comprenant l’ensemble des frais, taxes et impôts. 

Le paiement pourra avoir lieu par : 

  • virement bancaire 
  • carte bancaire 
  • chèque bancaire
  • espèces, dans la limite de 30.000 Euros, si le montant atteint ou excède 10.000 Euros, les organismes et personnes recevant les espèces doivent mettre en œuvre, selon le cas les mesures de vigilance définies à la Section I du Chapitre II de la Loi Monégasque n° 1.362 du 03/08/2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Dans tous les cas, l’Acheteur adjudicataire devra justifier de son identité et fournir à la Société l’ensemble des pièces demandées.  

En cas de non-paiement, la Société se réserve le droit, avec l’accord du Vendeur et après mise en demeure restée sans réponse par l’Acheteur adjudicataire dans un délai de quatorze (14) jours, de remettre le bien en vente. Dans l’hypothèse où le bien est vendu à un tiers pour un prix inférieur, l’Acheteur adjudicataire sera tenu de rembourser la différence de prix ainsi que tout frais pouvant s’y reporter (frais de dépôt, de remise de vente etc).

Le défaut de paiement par l’Acheteur adjudicataire pourra entraîner son exclusion de toutes les ventes futures pour non-respect des présentes CGVU.

5.2. Paiement – Vente aux enchères à distance

Le prix est exprimé en HT, TTC et en Euros. 

A l’issue de la vente, l’Acheteur adjudicataire recevra un courriel, si le prix de réserve est atteint, récapitulant l’ensemble des informations quant au Bien, au mode de retrait et aux modalités de paiement.

Le règlement du Bien s’effectue par virement bancaire principalement ou par carte bancaire le cas échéant. La Société pourra accepter d’autres moyens de paiement et en informera l’Acheteur le cas échéant. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, l’Acheteur autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur adjudicataire confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d’annuler la vente sans préjudice pour l’Acheteur le mieux disant qui ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement.

Les paiements effectués par l’Acheteur adjudicataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Tous changements relatifs au moyen de paiement utilisé par l’Acheteur adjudicataire devront être annoncés à la Société dans les plus brefs délais sous peine de poursuites.

5.3. Frais 

5.3.1. Frais en principal 

En sus du paiement du prix, l’Acheteur adjudicataire doit s’acquitter de frais à hauteur de 25% HT, soit 30% TTC.

En cas d’importation d’un pays en dehors de la Communauté Economique Européenne, le prix d’adjudication du Bien pourra être majoré de la TVA correspondante en sus des frais légaux conformément aux dispositions prévues à l’article 4 des présentes. 

5.3.2. Droit de suite

Conformément à la Loi n°491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l’arrêté ministériel n°87-007 du 12 janvier 1987, le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs et leurs héritiers légaux sur le produit de toute vente d’œuvre originale graphique et plastique après leur première cession. Les Biens marqués de ce symbole ¤sont soumis au paiement du droit de suite, dont le montant représente un pourcentage du prix d’adjudication calculé comme suit :

  • 4% jusqu’à 50.000 €
  • 3% de 50.000,01 à 200.000 €
  • 1% de 200.000,01 à 350.000 €
  • 0.5% de 350.000,01 à 500.000 €
  • 0.25% au-delà de 500.000 €

Le droit de suite ne pourra excéder 12.500 Euros pour chaque lot. 

Le cas échéant, le montant du droit de suite est à la charge de l’Acheteur, la Société transmettra cette somme à l’organisme concerné, au nom et pour le compte du Vendeur.

5.4. Réclamation quant au paiement

Le Vendeur est informé qu’il ne pourra en aucun cas, faire une quelconque réclamation à la Société pour défaut de paiement de l’Acheteur adjudicataire.

5.5. Droit de préemption de l’Etat Monégasque 

L’Etat Monégasque dispose d’un droit de préemption sur les œuvres vendues conformément à l’article 2-1 de la Loi n°1.014 du 29 décembre 1978 concernant les ventes publiques d’immeubles. La décision de préemption est portée à la connaissance de l’huissier aussitôt après le prononcé de l’adjudication. 

Le cas échéant, l’action de préemption sera mentionnée au procès-verbal de l’adjudication et devra être confirmée dans les quinze (1) jours par l’Etat Monégasque. A défaut, le Bien revient au dernier enchérisseur.

Article 6 – Retrait Des Biens – Stockage – Livraisons

Les présentes mentions sont applicables aux Ventes aux enchères en salle et à distance.

6.1. Retrait du Bien

La Société retiendra les Biens jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur adjudicataire. L’Acheteur adjudicataire pourra récupérer le Bien au plus tard quatorze (14) jours ouvrables après la vente. A défaut du retrait du Bien dans les délais l’Acheteur adjudicataire se verra appliqué une pénalité de 3% (trois pourcent) du prix par jour de retard.

Le retrait des Biens aura lieu sur rendez-vous à une adresse communiquée préalablement par la Société à l’Acheteur adjudicataire. L’heure, la date ainsi que lieu du rendez-vous seront communiqués dans un délai raisonnable. 

A l’issue du délai de quatorze (14) jours ouvrables, la Société ne pourra être tenue pour responsable pour les dommages occasionnés au Bien. Par ailleurs l’Acheteur adjudicataire devra également s’acquitter des frais de dépôts à sa charge en cas de non-récupération du Bien : 

  • frais de stockage :  30 euros TTC
  • frais fixes de transfert du Bien: 50 euros HT/TTC 
  • frais fixes de manutention : 80 euros HT/TTC

L’Acheteur adjudicataire s’engage à prendre connaissance de l’ensemble des dispositions législatives nationale et internationale mais également, de tous les frais supplémentaires pouvant s’ajouter à l’importation et l’exportation hors de la Principauté de Monaco.

6.2. Stockage du Bien

La période de stockage du Bien par la Société est limitée, les Acheteurs adjudicataires doivent récupérer les Biens achetés quatorze (14) jours ouvrables maximums après la Vente aux enchères qui s’est déroulée en salle ou à distance. 

Passer cette période de quatorze (14) ouvrables, les Biens sont transférés dans un lieu de stockage sécurisé. La Société n’a toutefois aucune responsabilité concernant les dommages pouvant survenir lors du transport jusqu’au lieu de stockage sécurisé. La Société facturera à l’Acheteur adjudicataire les frais d’assurance et de stockage à la collecte du Bien auxquels des frais supplémentaires pourront être ajoutés en cas de dépassement des délais de retrait du Bien et de stockage. L’Acheteur doit justifier de son identité à la récupération du Bien. 

Dans le cas ou l’Acheteur confie l’enlèvement du Bien à un tiers il devra fournir une autorisation écrite et signée par l’Acheteur, un justificatif d’identité de l’Acheteur et un justificatif du tiers mentionné dans l’autorisation. La Société ne pourra avoir sa responsabilité engagée en cas mandat non valable et du retrait du Bien par un tiers non autorisé qui aurait falsifié l’autorisation de l’Acheteur. 

Le Bien acquit lors de la vente ne sera transféré à l’Acheteur qu’après paiement complet du prix principal, des frais et des droits de suite le cas échéant. Si l’Acheteur récupère le Bien postérieurement à la période susvisée, la Société pourra en outre amortir les coûts de supplémentaire par mois dès le premier (1er) jour du mois, comme suit : 

  • 120 Euros TTC supplémentaires pour les frais de stockage d’un bien mobilier 
  • 60 Euros TTC supplémentaires pour les frais de stockage d’une toile 
  • 50 Euros TTC supplémentaires pour les frais de stockage de bijoux et montres 
  • 30 Euros TTC supplémentaires pour les frais de stockage des objets d’art 

Des frais supplémentaires pourront être demandés pour la conservation de Biens d’exception dont la valeur impose une sécurité renforcée concernant leur stockage et leur transport.  

Ces frais supplémentaires seront exigibles de plein droit par la Société et ce dès le premier jour de chaque mois supplémentaire pendant lequel le Bien est conservé par la Société. 

6.3. Livraison des Biens 

L’Acheteur adjudicataire s’engage à enlever le Bien par ses propres moyens dans les délais impartis, que ce dernier ait été acquis par le biais de la Vente aux enchères à distance ou en salle. Toutefois, le Bien pourra être expédié par la Société à condition pour l’Acheteur adjudicataire d’en faire la demande écrite auprès de la Société. L’expédition sera faite à la charge et aux risques de l’Acheteur adjudicataire, étant entendu qu’aucune réclamation en cas de vol ou de perte du Bien, ou dommages, ne pourra être exercée par l’Acheteur adjudicataire à l’encontre de la Société, ce dernier étant entièrement responsable du Bien acquis et de sa décision quant à la demande d’expédition. 

Pour toute demande d’exportation du Bien par l’Acheteur adjudicataire, il reviendra à ce dernier de vérifier préalablement si le Bien est soumis à des formalités douanières. 

Article 7 – Bien Non Vendu

Lorsqu’un Bien n’a pas été vendu, il doit être récupéré par le Vendeur dans un délai de 30 (trente) jours après l’enchère. Passé ce délai, la Société se réserve le droit d’y appliquer des frais de stockage prévus à l’article 6.1. et ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommage.

Par ailleurs, le Bien peut être proposé pour une Vente aux enchères en salle ou à distance se déroulant à une date ultérieure sur consultation du Vendeur et après accord exprès et écrit de ce dernier. 

Article 8 – Droit de Réfraction

Pour la vente à distance exclusivement, l’Acheteur adjudicataire, en qualité de consommateur, dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter de prise de possession du Bien pour faire valoir son droit de rétractation.

Il devra remplir le formulaire en annexe ou communiquer à la Société son intention de faire valoir son droit. 

Le Vendeur devra rembourser l’Acheteur adjudicataire. La Société n’agissant qu’au titre d’intermédiaire à la vente ne perçoit aucune somme d’argent à ce titre. L’Acheteur adjudicataire devra quant à lui restituer le bien acheté dans l’état initial dans lequel il a été acquis

Le présent droit de rétractation n’est applicable que dans le cadre d’une vente ou le Vendeur à la qualité de professionnel et l’Acheteur à la qualité de consommateur entendu comme particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels. 

Article 9 – Médiateur De La Consommation

En cas de litige, l’Acheteur ou le Vendeur consommateur ou non-professionnel pourront opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, ou s’adresser aux tribunaux compétents de leur Etat de résidence. 

Ils pourront également s’adresser directement au médiateur de la consommation européen via le site internet suivant : https://www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation/confirmation-formulaire-de-reclamation.html

Si le Client est un professionnel, le for est en Principauté de Monaco. Dans ce cas, la compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux de la Principauté de Monaco. 

Article 10 – Nullité Partielle

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations. 

Article 11 – Données Personelles

La protection des données à caractère personnel des Acheteurs est importante pour la Société. Ainsi, elle mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données de l’Acheteur conformément à la Loi n. 1.165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations nominatives. L’Acheteur et le Vendeur sont renvoyés aux politiques de confidentialité et mentions légales présentes sur le Site qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice de leurs droits. 

Article 12 – Droit De Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois monégasques et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toute reproduction du catalogue de la Société peut constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. 

Enfin la vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de l’Acheteur adjudicataire le droit de reproduction de l’œuvre. 

Article 13 – Force Majeure

La Société ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, l’exécution du contrat avec l’Acheteur.

Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, pandémie (type COVID-19), conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation à l’Acheteur. La Société reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Article 14 – Mesures Exceptionelles 

En raison de la pandémie de Covid 19 qui touche le monde entier, il sera demandé aux Acheteurs et aux Vendeurs participants à la Vente aux enchères en salle de respecter les gestes barrières, de porter un masque et de respecter les règles d’hygiène en la matière dans l’enceinte de la salle. 

Toute infraction de cette clause peut entrainer des poursuites à l’encontre de la personne qui ne respecterait pas les règles susvisées. 

Article 15 – Competence Juridictionnelle – Droit Applicable

Les présentes CGVU et tout ce qui se rapporte à la Vente aux enchères en salle ou à la Vente aux enchères à distance sont régies par le droit Monégasque et particulièrement par la Loi n°1.014 du 29 décembre 1978 concernant les ventes publiques de meubles. 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues sont régis par le droit Monégasque. Toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des Tribunaux de la Principauté de Monaco. 

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